Mentions Légales
Date de dernière mise à jour : 20 janvier 2026
Conformément aux dispositions de la loi marocaine, notamment la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, les présentes mentions légales ont pour objet d'informer les utilisateurs de la plateforme Milkiyati sur l'identité de l'éditeur, de l'hébergeur, et sur les conditions d'utilisation du site.
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1. Éditeur de la Plateforme
La plateforme Milkiyati (accessible à l'adresse https://milkiyati.ma) est éditée par :
Raison sociale : [NOM DE LA SOCIÉTÉ]
Forme juridique : [SARL/SA/SARL AU/etc.]
Capital social : [Montant] MAD
Siège social : [Adresse complète avec code postal et ville]
Registre du Commerce : [Numéro RC - Ville]
Identifiant Fiscal (IF) : [Numéro IF]
Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) : [Numéro ICE]
Taxe Professionnelle : [Numéro TP]
CNSS : [Numéro d'affiliation CNSS]
Représentant légal : [Nom et Prénom du gérant ou président]
Fonction : [Gérant / Président Directeur Général / etc.]
Coordonnées de contact :
Téléphone : [Numéro de téléphone]
Email : [email protected]
Adresse postale : [Adresse complète pour le courrier]
Directeur de la publication : [Nom et Prénom]
Email : [Email du directeur de publication]
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2. Hébergement de la Plateforme
La plateforme Milkiyati est hébergée par :
Nom de l'hébergeur : Manus Technologies
Adresse : [Adresse de Manus ou de l'infrastructure d'hébergement]
Site web : https://manus.im
Email : [email protected]
Les serveurs d'hébergement sont situés dans des centres de données sécurisés conformes aux normes internationales de sécurité et de protection des données. L'hébergeur assure la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde des données hébergées sur ses infrastructures.
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3. Objet de la Plateforme
Milkiyati est une plateforme en ligne dédiée à la vente et à l'achat de terrains au Maroc. Elle met en relation les vendeurs de terrains (particuliers, professionnels, lotisseurs) avec les acheteurs potentiels (investisseurs, agriculteurs, promoteurs immobiliers, particuliers) en leur fournissant des outils de recherche avancés, une caractérisation détaillée des terrains, une cartographie interactive, et une marketplace d'experts (géomètres, notaires, agents immobiliers, constructeurs, artisans).
La plateforme propose également des fonctionnalités d'intelligence artificielle pour faciliter la recherche de terrains, comparer les offres, et évaluer la compatibilité des terrains avec différents types de projets d'investissement (industriel, agricole, résidentiel, commercial, touristique).
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4. Propriété Intellectuelle
4.1 Droits d'auteur
L'ensemble des éléments constituant la plateforme Milkiyati (structure, design, graphismes, logos, textes, images, vidéos, bases de données, logiciels, codes sources, algorithmes) est protégé par le droit d'auteur marocain et international. Tous les droits de propriété intellectuelle sur ces éléments sont la propriété exclusive de [NOM DE LA SOCIÉTÉ] ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de [NOM DE LA SOCIÉTÉ], sauf dans les cas prévus par la loi ou expressément autorisés par les présentes mentions légales.
4.2 Marques
Le nom Milkiyati, le logo, et tous les signes distinctifs reproduits sur la plateforme sont des marques déposées ou en cours de dépôt appartenant à [NOM DE LA SOCIÉTÉ]. Toute utilisation, reproduction ou imitation, totale ou partielle, de ces marques sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 201 et suivants de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
4.3 Contenus des utilisateurs
Les utilisateurs de la plateforme (vendeurs, experts) conservent l'entière propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils publient (descriptions de terrains, photos, informations professionnelles). En publiant un contenu sur la plateforme, les utilisateurs accordent à [NOM DE LA SOCIÉTÉ] une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, pour reproduire, représenter, adapter, traduire, diffuser et communiquer au public ce contenu sur la plateforme et sur tous supports de communication associés (réseaux sociaux, newsletters, publicités).
Les utilisateurs garantissent qu'ils disposent de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'ils publient et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droits à l'image, droits de propriété industrielle). Ils s'engagent à indemniser [NOM DE LA SOCIÉTÉ] de toute réclamation, action ou poursuite résultant d'une violation de ces garanties.
4.4 Liens hypertextes
La plateforme Milkiyati peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites web. [NOM DE LA SOCIÉTÉ] n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, ou leur politique de confidentialité. La présence d'un lien hypertexte vers un site tiers ne constitue pas une approbation ou une recommandation de ce site par [NOM DE LA SOCIÉTÉ].
Tout site web souhaitant établir un lien hypertexte vers la plateforme Milkiyati doit obtenir l'autorisation écrite préalable de [NOM DE LA SOCIÉTÉ]. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment. Les liens profonds (deep linking) vers des pages internes de la plateforme sont interdits sans autorisation expresse.
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5. Protection des Données Personnelles
Le traitement des données personnelles collectées sur la plateforme Milkiyati est effectué conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
[NOM DE LA SOCIÉTÉ] est déclaré auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) sous le numéro de déclaration [Numéro de déclaration CNDP - à compléter après déclaration].
Conformément à la loi 09-08, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [email protected].
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6. Cookies
La plateforme Milkiyati utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation, analyser l'utilisation de la plateforme, et personnaliser le contenu affiché. Pour plus d'informations sur les cookies utilisés, leur finalité, et les moyens de les gérer, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Conformément aux recommandations de la CNDP, un bandeau d'information vous est présenté lors de votre première visite sur la plateforme pour recueillir votre consentement au dépôt de cookies non strictement nécessaires. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies en accédant aux paramètres de votre compte ou en cliquant sur le lien "Gestion des cookies" présent dans le footer de chaque page.
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7. Responsabilité et Garanties
7.1 Disponibilité de la plateforme
[NOM DE LA SOCIÉTÉ] s'efforce d'assurer la disponibilité et l'accessibilité de la plateforme Milkiyati vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Toutefois, [NOM DE LA SOCIÉTÉ] ne peut garantir une disponibilité absolue et se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure.
[NOM DE LA SOCIÉTÉ] ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'interruption, de la suspension, ou de l'indisponibilité de la plateforme, y compris en cas de perte de données, de manque à gagner, ou de préjudice commercial.
7.2 Exactitude des informations
[NOM DE LA SOCIÉTÉ] s'efforce de fournir des informations aussi précises et à jour que possible sur la plateforme. Toutefois, les informations diffusées sur la plateforme, notamment les caractéristiques des terrains, les prix, et les coordonnées des experts, sont fournies par les utilisateurs eux-mêmes (vendeurs, experts) et [NOM DE LA SOCIÉTÉ] ne peut en garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité.
[NOM DE LA SOCIÉTÉ] ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, ou inexactitudes contenues dans les annonces de terrains ou les profils d'experts. Il appartient aux utilisateurs de vérifier par eux-mêmes l'exactitude des informations avant de prendre toute décision d'achat ou de recourir aux services d'un expert.
7.3 Contenu des annonces
Les annonces de terrains publiées sur la plateforme sont de la seule responsabilité des vendeurs qui les ont créées. [NOM DE LA SOCIÉTÉ] n'intervient pas dans la rédaction des annonces et ne vérifie pas systématiquement l'exactitude des informations fournies, la conformité des terrains avec la réglementation en vigueur, ou l'existence de vices cachés.
[NOM DE LA SOCIÉTÉ] se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce qui serait contraire aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, ou aux Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme. Toutefois, cette modération a posteriori ne saurait engager la responsabilité de [NOM DE LA SOCIÉTÉ] quant au contenu des annonces publiées.
7.4 Relations entre utilisateurs
La plateforme Milkiyati est un simple intermédiaire technique mettant en relation les vendeurs et les acheteurs de terrains, ainsi que les utilisateurs et les experts. [NOM DE LA SOCIÉTÉ] n'est partie à aucune transaction conclue entre les utilisateurs et ne saurait être tenue responsable des litiges, différends, ou préjudices résultant de ces transactions.
Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires avant de conclure une transaction, notamment en vérifiant l'identité de leur interlocuteur, en consultant les documents juridiques relatifs au terrain (titre foncier, certificat de propriété, plan d'urbanisme), en faisant appel à un professionnel compétent (notaire, avocat, géomètre), et en s'assurant de la conformité de la transaction avec la réglementation en vigueur.
7.5 Sécurité
[NOM DE LA SOCIÉTÉ] met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la plateforme et protéger les données personnelles des utilisateurs contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute altération ou toute destruction. Toutefois, aucun système de sécurité n'est infaillible et [NOM DE LA SOCIÉTÉ] ne peut garantir une sécurité absolue.
Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs identifiants de connexion (nom d'utilisateur, mot de passe) et doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger contre tout accès non autorisé. Ils s'engagent à informer immédiatement [NOM DE LA SOCIÉTÉ] de toute utilisation non autorisée de leur compte.
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8. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes mentions légales sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de [Ville du siège social], conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de Procédure Civile marocain.
Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable au litige. En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties pourront saisir les juridictions compétentes.
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9. Médiation et Règlement des Litiges
Conformément aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, en cas de litige entre un consommateur et [NOM DE LA SOCIÉTÉ] relatif à l'utilisation de la plateforme ou à l'achat de services, et en l'absence de règlement amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au consommateur sur simple demande adressée à [email protected].
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10. Accessibilité
[NOM DE LA SOCIÉTÉ] s'engage à rendre la plateforme Milkiyati accessible au plus grand nombre, conformément aux standards internationaux d'accessibilité web (WCAG 2.1). Nous travaillons continuellement à améliorer l'accessibilité de la plateforme pour les personnes en situation de handicap.
Si vous rencontrez des difficultés d'accès ou d'utilisation de la plateforme en raison d'un handicap, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse [email protected] afin que nous puissions vous apporter une assistance appropriée et améliorer l'accessibilité de nos services.
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11. Signalement de Contenus Illicites
Conformément à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, [NOM DE LA SOCIÉTÉ] met à la disposition des utilisateurs un dispositif de signalement des contenus manifestement illicites publiés sur la plateforme.
Si vous estimez qu'un contenu publié sur la plateforme (annonce de terrain, commentaire, photo) est illicite, porte atteinte à vos droits, ou est contraire aux bonnes mœurs, vous pouvez le signaler en nous contactant à l'adresse : [email protected].
Votre signalement doit contenir les informations suivantes pour être traité :
- Votre identité (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone)
- La description précise du contenu signalé et son emplacement sur la plateforme (URL de la page)
- Les motifs du signalement et les dispositions légales ou contractuelles que vous estimez violées
- Le cas échéant, les éléments justifiant de votre qualité à agir (copie de titre de propriété, jugement, etc.)
[NOM DE LA SOCIÉTÉ] s'engage à examiner tout signalement dans les meilleurs délais et à prendre les mesures appropriées, y compris la suppression du contenu litigieux, si celui-ci s'avère effectivement illicite ou contraire aux Conditions Générales d'Utilisation.
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12. Modifications des Mentions Légales
[NOM DE LA SOCIÉTÉ] se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales pour refléter les évolutions de la plateforme, de la législation applicable, ou de nos pratiques. Toute modification sera publiée sur cette page avec indication de la date de dernière mise à jour.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation de la plateforme après la publication de modifications vaut acceptation des mentions légales modifiées.
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13. Contact
Pour toute question concernant les présentes mentions légales ou l'utilisation de la plateforme Milkiyati, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :
Email : [email protected]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
Adresse postale : [Adresse complète du siège social]
Horaires d'ouverture : [Horaires du service client]
Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.
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