Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 20 janvier 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de services payants proposés sur la plateforme Milkiyati (ci-après « la Plateforme »), éditée par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (ci-après « le Vendeur » ou « nous »).

Les services payants proposés sur la Plateforme comprennent principalement les Packs d'annonces permettant aux Vendeurs de publier des annonces de terrains à vendre avec différentes options et durées de visibilité.

En souscrivant à un service payant sur la Plateforme, le Client accepte sans réserve les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

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1. Définitions

Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Client désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable, qui souscrit à un service payant sur la Plateforme.

Pack désigne l'une des trois formules payantes (Green, Silver, Gold) permettant au Client de publier une annonce de terrain à vendre sur la Plateforme avec des options et une durée de visibilité variables.

Commande désigne l'acte par lequel le Client souscrit à un Pack sur la Plateforme.

Contrat désigne le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client lors de la validation de la Commande et du paiement du Prix.

Prix désigne le montant en dirhams marocains (MAD) à payer par le Client pour souscrire à un Pack.

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2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente des services payants sur la Plateforme, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable du Vendeur. Elles prévalent sur toute autre document ou correspondance émanant du Client.

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3. Services Proposés

3.1 Description des Packs

Le Vendeur propose trois formules de Packs permettant aux Clients de publier des annonces de terrains à vendre sur la Plateforme :

Les caractéristiques détaillées de chaque Pack sont disponibles sur la page de sélection des Packs lors de la création d'une annonce.

3.2 Fonctionnalités incluses

Tous les Packs incluent les fonctionnalités suivantes :

- Publication d'une annonce détaillée de terrain avec description complète et caractéristiques techniques (localisation, superficie, prix, infrastructures, données géologiques, hydrologiques, écosystémiques, etc.)
- Upload de photos du terrain en haute résolution
- Géolocalisation GPS du terrain sur la carte interactive
- Réception des demandes de contact des Acheteurs potentiels par email et via l'espace personnel
- Statistiques de vues de l'annonce
- Modification de l'annonce à tout moment pendant la durée de publication
- Assistance technique par email

3.3 Durée de validité

Chaque Pack a une durée de validité déterminée à compter de la date de publication de l'annonce. À l'expiration de cette durée, l'annonce est automatiquement retirée de la Plateforme. Le Client peut renouveler la publication de son annonce en souscrivant à un nouveau Pack.

Le Client peut supprimer son annonce à tout moment avant la fin de la période de validité du Pack, sans que cela ne donne lieu à un remboursement.

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4. Commande

4.1 Processus de commande

Pour souscrire à un Pack, le Client doit :

1. Créer un compte sur la Plateforme avec le rôle « Vendeur » s'il n'en dispose pas déjà
2. Accéder à la page de publication d'annonce
3. Remplir le formulaire de création d'annonce avec toutes les informations requises
4. Sélectionner le Pack souhaité (Green, Silver ou Gold)
5. Vérifier le récapitulatif de la commande et le montant total à payer
6. Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
7. Procéder au paiement via la plateforme de paiement sécurisée Stripe

4.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme définitivement validée après le paiement intégral du Prix par le Client. Le Vendeur envoie alors au Client un email de confirmation de commande contenant le récapitulatif de la commande, le montant payé, et les caractéristiques du Pack souscrit.

La confirmation de commande vaut acceptation de la commande par le Vendeur et formation du Contrat entre les parties. Le Contrat est conclu pour la durée de validité du Pack souscrit.

4.3 Preuve de la transaction

L'enregistrement de la commande dans les systèmes informatiques du Vendeur et de son prestataire de paiement Stripe constitue la preuve de la transaction. Cette preuve est opposable au Client et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier.

Le Client peut consulter l'historique de ses commandes et télécharger les justificatifs de paiement depuis son espace personnel sur la Plateforme.

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5. Prix

5.1 Prix des Packs

Les Prix des Packs sont indiqués en dirhams marocains (MAD) toutes taxes comprises (TTC). Ils sont affichés sur la page de sélection des Packs et dans le récapitulatif de commande avant validation du paiement.

Les Prix en vigueur sont les suivants :

- Pack Green : 100 MAD TTC
- Pack Silver : 150 MAD TTC
- Pack Gold : 400 MAD TTC

5.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Prix des Packs à tout moment. Les modifications de Prix ne s'appliquent qu'aux commandes passées après la date d'entrée en vigueur des nouveaux Prix. Les commandes déjà validées et payées restent soumises aux Prix en vigueur au moment de la commande.

5.3 Promotions et codes promo

Le Vendeur peut proposer ponctuellement des promotions ou des codes promo permettant de bénéficier de réductions sur les Prix des Packs. Les conditions d'utilisation de ces promotions et codes promo sont précisées lors de leur mise en place. Ils ne sont pas cumulables sauf indication contraire.

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6. Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement du Prix s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client est redirigé vers l'interface de paiement Stripe pour saisir ses coordonnées bancaires et valider le paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont :

- Cartes bancaires internationales (Visa, Mastercard, American Express)
- Cartes bancaires marocaines (CMI)

Le Vendeur ne collecte ni ne conserve les données bancaires du Client. Ces données sont directement transmises et sécurisées par Stripe conformément aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

6.2 Sécurisation du paiement

Le paiement en ligne est sécurisé par le protocole SSL/TLS qui chiffre les données transmises entre le navigateur du Client et les serveurs de Stripe. Le Client peut vérifier la sécurisation de la connexion en s'assurant que l'adresse de la page de paiement commence par « https:// » et qu'un cadenas apparaît dans la barre d'adresse de son navigateur.

Stripe peut demander au Client de s'authentifier via le système 3D Secure pour renforcer la sécurité de la transaction. Cette authentification peut prendre la forme d'un code reçu par SMS ou d'une validation via l'application mobile de la banque du Client.

6.3 Validation du paiement

Le paiement est considéré comme validé dès réception de la confirmation de paiement de la part de Stripe. En cas de refus du paiement par la banque du Client ou par Stripe, la commande n'est pas validée et l'annonce n'est pas publiée sur la Plateforme.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de paiement frauduleux, ou de litige avec le Client concernant une commande antérieure.

6.4 Justificatif de paiement

Après validation du paiement, le Client reçoit par email un justificatif de paiement émis par Stripe. Ce justificatif constitue la preuve du paiement et peut être téléchargé à tout moment depuis l'espace personnel du Client sur la Plateforme.

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7. Exécution du Service

7.1 Délai d'exécution

Le service commence immédiatement après validation du paiement. L'annonce du Client est publiée sur la Plateforme dans un délai maximum de vingt-quatre heures suivant la validation de la commande, sous réserve que l'annonce soit conforme aux Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

Le Client reçoit un email de confirmation de publication contenant le lien vers son annonce sur la Plateforme.

7.2 Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

- Publier l'annonce du Client sur la Plateforme conformément aux caractéristiques du Pack souscrit
- Assurer la visibilité de l'annonce pendant toute la durée de validité du Pack
- Transmettre au Client les demandes de contact des Acheteurs potentiels par email et via son espace personnel
- Fournir au Client les statistiques de vues de son annonce
- Assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme dans des conditions normales d'utilisation

Le Vendeur ne garantit pas un nombre minimum de vues de l'annonce ni la conclusion d'une transaction de vente du terrain. Le Pack souscrit constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

7.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

- Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le terrain proposé à la vente
- Respecter les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme
- Ne publier que des annonces conformes aux lois en vigueur et aux bonnes mœurs
- Répondre dans des délais raisonnables aux demandes de contact des Acheteurs potentiels
- Informer le Vendeur de la vente du terrain afin que l'annonce puisse être retirée de la Plateforme

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8. Droit de Rétractation

8.1 Principe

Conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de sept jours à compter de la date de souscription au Pack pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

8.2 Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article 37 de la loi n° 31-08, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant à un Pack, le Client demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation. En conséquence, si l'annonce est publiée sur la Plateforme avant l'expiration du délai de sept jours, le Client perd son droit de rétractation.

Si le Client souhaite conserver son droit de rétractation, il doit en informer le Vendeur par écrit avant la publication de l'annonce, en acceptant que la publication soit différée jusqu'à l'expiration du délai de rétractation.

8.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l'adresse [email protected], avant l'expiration du délai de sept jours.

La notification doit contenir les informations suivantes :

- Nom et prénom du Client
- Adresse email utilisée lors de la commande
- Numéro de commande
- Date de la commande
- Déclaration expresse de rétractation

Le Vendeur accuse réception de la demande de rétractation dans les meilleurs délais.

8.4 Effets de la rétractation

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. Le Client ne supporte aucun frais lié au remboursement.

Si l'annonce a déjà été publiée sur la Plateforme avant l'exercice du droit de rétractation, elle est immédiatement retirée et le Client ne peut plus prétendre au bénéfice du service.

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9. Garanties

9.1 Garantie de conformité

Le Vendeur garantit que les services fournis sont conformes aux caractéristiques décrites dans les présentes CGV et sur la page de sélection des Packs. En cas de non-conformité du service, le Client peut demander la mise en conformité du service ou, si celle-ci est impossible, le remboursement du Prix payé.

9.2 Limitations de garantie

Le Vendeur ne garantit pas :

- Un nombre minimum de vues de l'annonce
- La conclusion d'une transaction de vente du terrain
- L'absence totale d'interruption ou de dysfonctionnement de la Plateforme
- La compatibilité de la Plateforme avec tous les navigateurs et tous les équipements

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'inexactitude des informations fournies par le Client dans son annonce, de la non-conformité du terrain avec la réglementation en vigueur, ou des litiges entre le Client et les Acheteurs potentiels.

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10. Responsabilité

10.1 Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de données, la perte de clientèle, le manque à gagner, ou l'atteinte à l'image.

Le montant total de la responsabilité du Vendeur au titre d'un Contrat ne peut excéder le montant du Prix payé par le Client pour le Pack concerné.

10.2 Cas d'exonération

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence marocaine, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'incendie, de grève, de guerre, d'émeute, de défaillance des réseaux de télécommunication, de panne informatique, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Le Vendeur ne saurait également être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de l'utilisation de la Plateforme dans des conditions non conformes aux présentes CGV ou aux Conditions Générales d'Utilisation, ni des dommages causés par des virus, malwares ou tout code malveillant transmis via la Plateforme.

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11. Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut supprimer son annonce à tout moment avant la fin de la période de validité du Pack, sans que cela ne donne lieu à un remboursement du Prix payé, sauf exercice valable du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 8.

11.2 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer l'annonce du Client et de résilier le Contrat sans préavis et sans remboursement en cas de :

- Violation des présentes CGV ou des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme
- Publication d'une annonce contenant des informations fausses, trompeuses ou illicites
- Comportement frauduleux ou abusif du Client
- Réclamations ou plaintes répétées d'autres Utilisateurs concernant l'annonce du Client

La résiliation par le Vendeur n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.

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12. Données Personnelles

Le traitement des données personnelles collectées lors de la souscription à un Pack est effectué conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Les données de paiement sont collectées et traitées directement par notre prestataire de paiement Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité et aux normes PCI-DSS. Le Vendeur ne collecte ni ne conserve les données bancaires du Client.

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13. Propriété Intellectuelle

Les éléments de la Plateforme (structure, design, graphismes, logos, textes, bases de données, logiciels) sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. La souscription à un Pack ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Le Client conserve l'entière propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie dans son annonce (descriptions, photos). En publiant un contenu, le Client accorde au Vendeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, pour reproduire, représenter et diffuser ce contenu sur la Plateforme et sur tous supports de communication associés.

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14. Réclamations et Litiges

14.1 Service client

Pour toute réclamation concernant une commande ou l'exécution d'un service, le Client peut contacter le service client du Vendeur par les moyens suivants :

Email : [email protected]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
Adresse postale : [Adresse complète du siège social]

Le Vendeur s'engage à répondre aux réclamations dans un délai maximum de sept jours ouvrables à compter de leur réception.

14.2 Médiation

Conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, en cas de litige entre un consommateur et le Vendeur relatif à une commande, et en l'absence de règlement amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au consommateur sur simple demande adressée à [email protected].

14.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de [Ville du siège social], conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de Procédure Civile marocain.

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15. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Les commandes déjà validées restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Une copie des CGV est archivée et peut être consultée à tout moment depuis l'espace personnel du Client.

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16. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

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17. Acceptation des CGV

En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la validation de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

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18. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV ou une commande, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

Email : [email protected]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
Adresse postale : [Adresse complète du siège social]

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.

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