Conditions générales d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 20 janvier 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Milkiyati (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://milkiyati.ma, éditée par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (ci-après « nous », « notre » ou « l'Éditeur »).

En accédant à la Plateforme et en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

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1. Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable, qui accède à la Plateforme et utilise ses services, qu'elle soit inscrite ou non.

Compte désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur inscrit sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités réservées aux membres (publication d'annonces, sauvegarde de favoris, demandes de contact, etc.).

Vendeur désigne tout Utilisateur inscrit qui publie une ou plusieurs annonces de terrains à vendre sur la Plateforme.

Acheteur désigne tout Utilisateur, inscrit ou non, qui consulte les annonces de terrains et peut entrer en contact avec les Vendeurs.

Expert désigne tout professionnel inscrit dans la marketplace d'experts de la Plateforme (géomètre, notaire, agent immobilier, constructeur, artisan) et proposant ses services aux Utilisateurs.

Annonce désigne le contenu publié par un Vendeur sur la Plateforme, décrivant un terrain à vendre avec ses caractéristiques, photos, prix, et coordonnées de contact.

Pack désigne l'une des trois formules payantes (Green, Silver, Gold) permettant à un Vendeur de publier une Annonce sur la Plateforme avec des options et une durée de visibilité variables.

Contenu désigne l'ensemble des informations, textes, images, vidéos, données, et tout autre élément publié sur la Plateforme, qu'il soit fourni par l'Éditeur ou par les Utilisateurs.

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2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition des Utilisateurs la Plateforme Milkiyati, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties dans ce cadre.

La Plateforme est un service en ligne de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs de terrains au Maroc. Elle offre également une marketplace d'Experts permettant aux Utilisateurs de trouver des professionnels qualifiés pour les accompagner dans leurs projets fonciers.

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est partie à aucune transaction conclue entre les Utilisateurs. Il n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des contrats de vente de terrains ou de prestations de services conclus entre les Utilisateurs.

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3. Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique ou morale, majeure et capable, disposant d'un accès à Internet et d'un navigateur web compatible. L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme (publication d'annonces, sauvegarde de favoris, demandes de contact) nécessite la création préalable d'un Compte.

La Plateforme est accessible gratuitement à tous les Utilisateurs, sous réserve des frais d'accès à Internet qui restent à la charge de l'Utilisateur. Certains services de la Plateforme, notamment la publication d'Annonces via l'achat de Packs, sont payants et soumis aux Conditions Générales de Vente.

3.2 Équipement et connexion

L'Utilisateur est seul responsable de l'équipement informatique, des logiciels, et de la connexion Internet nécessaires pour accéder à la Plateforme. Il supporte seul les coûts directs et indirects liés à cet accès (abonnement Internet, matériel informatique, etc.).

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès à la Plateforme résultant de problèmes techniques liés à l'équipement de l'Utilisateur, à sa connexion Internet, ou à son fournisseur d'accès.

3.3 Disponibilité de la Plateforme

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure. L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de la Plateforme sans préavis et sans que sa responsabilité puisse être engagée.

L'Éditeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, de bugs, ou de dysfonctionnements, ni que ces derniers seront corrigés dans un délai déterminé.

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4. Inscription et Création de Compte

4.1 Processus d'inscription

Pour accéder aux fonctionnalités réservées aux membres, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant les informations suivantes : nom complet, adresse email valide, et numéro de téléphone. L'inscription peut également s'effectuer via un service d'authentification tiers (OAuth Manus).

En créant un Compte, l'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et à jour. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte créé avec des informations fausses, incomplètes ou obsolètes.

4.2 Rôles des Utilisateurs

Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit choisir un rôle parmi les suivants :

Acheteur : l'Utilisateur souhaite consulter les Annonces de terrains, sauvegarder des favoris, et contacter les Vendeurs.

Vendeur : l'Utilisateur souhaite publier des Annonces de terrains à vendre sur la Plateforme. Le rôle de Vendeur permet également d'accéder à toutes les fonctionnalités du rôle Acheteur.

Expert : l'Utilisateur est un professionnel (géomètre, notaire, agent immobilier, constructeur, artisan) souhaitant proposer ses services dans la marketplace d'experts.

Un Utilisateur peut modifier son rôle à tout moment depuis les paramètres de son Compte.

4.3 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Il s'engage à ne pas divulguer ces identifiants à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger contre tout accès non autorisé.

En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse [email protected]. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement le Compte concerné le temps de vérifier la situation.

L'Utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées depuis son Compte, qu'elles soient autorisées ou non. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du Compte résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité.

4.4 Suppression du Compte

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou en contactant l'Éditeur à l'adresse [email protected]. La suppression du Compte entraîne la suppression définitive de toutes les données personnelles de l'Utilisateur dans un délai de trente jours, à l'exception des données que l'Éditeur est légalement tenu de conserver.

Les Annonces publiées par un Vendeur dont le Compte est supprimé seront également supprimées de la Plateforme. Les Packs payants souscrits par le Vendeur ne donneront lieu à aucun remboursement en cas de suppression volontaire du Compte avant la fin de la période de validité du Pack.

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5. Publication d'Annonces par les Vendeurs

5.1 Conditions de publication

Pour publier une Annonce sur la Plateforme, le Vendeur doit disposer d'un Compte actif avec le rôle « Vendeur » et souscrire à l'un des Packs payants proposés (Green, Silver, Gold). Les caractéristiques et tarifs des Packs sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le terrain proposé à la vente. Il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour vendre le terrain et que la vente ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

5.2 Contenu des Annonces

Chaque Annonce doit contenir au minimum les informations suivantes : localisation du terrain (région, ville), superficie, prix demandé, et au moins une photo. Le Vendeur est encouragé à fournir des informations détaillées sur les caractéristiques du terrain (accès à l'eau, à l'électricité, statut juridique, potentiel d'utilisation, etc.) pour faciliter l'évaluation par les Acheteurs potentiels.

Le Vendeur s'engage à ne publier que des Annonces conformes aux lois en vigueur au Maroc et aux présentes CGU. Sont notamment interdites les Annonces :

- Portant sur des terrains dont le Vendeur n'est pas propriétaire ou pour lesquels il ne dispose pas d'un mandat de vente régulier
- Contenant des informations fausses, trompeuses ou de nature à induire les Acheteurs en erreur
- Portant atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droits à l'image, droits de propriété intellectuelle)
- Contenant des propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, racistes, xénophobes, ou contraires aux bonnes mœurs
- Faisant la promotion d'activités illégales ou contraires à l'ordre public
- Contenant des virus, malwares, ou tout code malveillant susceptible d'endommager la Plateforme ou les équipements des Utilisateurs

5.3 Photos et documents

Le Vendeur peut ajouter des photos du terrain à son Annonce. Il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces photos (droits d'auteur, droits à l'image) et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Les photos doivent représenter fidèlement le terrain proposé à la vente et ne doivent pas être retouchées de manière à induire les Acheteurs en erreur sur l'état réel du terrain. Les photos doivent être de qualité suffisante pour permettre une visualisation correcte sur la Plateforme.

Le Vendeur peut également ajouter des documents complémentaires (titre foncier, plan de bornage, certificat de propriété, etc.) pour enrichir son Annonce. Ces documents seront stockés de manière sécurisée et accessibles uniquement aux Acheteurs ayant manifesté un intérêt pour le terrain.

5.4 Modération des Annonces

L'Éditeur se réserve le droit de modérer les Annonces publiées sur la Plateforme et de supprimer sans préavis toute Annonce qui serait contraire aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, ou aux présentes CGU. Cette modération peut intervenir a posteriori, c'est-à-dire après la publication de l'Annonce.

L'Éditeur n'est pas tenu de vérifier systématiquement le contenu des Annonces avant leur publication et ne saurait être tenu responsable du contenu publié par les Vendeurs. Toutefois, en cas de signalement par un Utilisateur ou de détection automatique d'un contenu manifestement illicite, l'Éditeur s'engage à examiner la situation dans les meilleurs délais et à prendre les mesures appropriées.

La suppression d'une Annonce par l'Éditeur pour non-conformité aux présentes CGU ne donne lieu à aucun remboursement du Pack souscrit par le Vendeur.

5.5 Durée de publication

La durée de publication d'une Annonce dépend du Pack souscrit par le Vendeur. À l'expiration de la période de validité du Pack, l'Annonce est automatiquement retirée de la Plateforme. Le Vendeur peut renouveler la publication de son Annonce en souscrivant à un nouveau Pack.

Le Vendeur peut également supprimer son Annonce à tout moment avant la fin de la période de validité du Pack, sans que cela ne donne lieu à un remboursement.

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6. Marketplace d'Experts

6.1 Inscription des Experts

Les professionnels souhaitant proposer leurs services dans la marketplace d'experts doivent créer un Compte avec le rôle « Expert » et fournir les informations suivantes : nom ou raison sociale, spécialité professionnelle, numéro de téléphone, adresse email, zone géographique d'intervention, et description des services proposés.

Les Experts s'engagent à fournir des informations exactes et à jour sur leurs qualifications, leurs compétences, et leurs tarifs. Ils garantissent qu'ils disposent de toutes les autorisations, licences, et assurances professionnelles nécessaires pour exercer leur activité conformément à la législation marocaine.

6.2 Profils d'Experts

Les profils d'Experts sont publics et visibles par tous les Utilisateurs de la Plateforme. Ils contiennent les informations fournies par l'Expert lors de son inscription, ainsi que les évaluations et avis laissés par les Utilisateurs ayant eu recours à ses services (fonctionnalité à venir).

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout profil d'Expert qui serait contraire aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, ou aux présentes CGU, ou en cas de plaintes répétées d'Utilisateurs concernant la qualité des services fournis.

6.3 Demandes de devis

Les Utilisateurs peuvent envoyer des demandes de devis aux Experts via la Plateforme. Ces demandes sont transmises directement à l'Expert par email et via son espace personnel sur la Plateforme. L'Expert est libre d'accepter ou de refuser une demande de devis et de fixer ses propres tarifs.

L'Éditeur n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des contrats de prestation de services conclus entre les Utilisateurs et les Experts. Il ne saurait être tenu responsable de la qualité des services fournis par les Experts, des litiges entre les parties, ou des préjudices résultant de ces prestations.

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7. Obligations des Utilisateurs

7.1 Respect des lois et règlements

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur au Maroc et à respecter les droits des tiers. Ils s'interdisent notamment d'utiliser la Plateforme pour :

- Publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, racistes, xénophobes, ou contraires aux bonnes mœurs
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers
- Collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement
- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
- Diffuser des virus, malwares, ou tout code malveillant
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Plateforme
- Utiliser la Plateforme à des fins de spam, de phishing, ou de toute autre forme de sollicitation commerciale non sollicitée

7.2 Respect des présentes CGU

Les Utilisateurs s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions des présentes CGU. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte de l'Utilisateur, sans préavis et sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée.

7.3 Vérifications préalables

Les Acheteurs s'engagent à effectuer toutes les vérifications nécessaires avant de conclure une transaction d'achat de terrain, notamment en consultant les documents juridiques relatifs au terrain (titre foncier, certificat de propriété, plan d'urbanisme), en vérifiant l'identité et la capacité juridique du Vendeur, et en faisant appel à un professionnel compétent (notaire, avocat, géomètre) pour les assister dans la transaction.

Les Utilisateurs reconnaissent que l'Éditeur n'est qu'un intermédiaire technique et qu'il ne vérifie pas l'exactitude des informations publiées par les Vendeurs ni la conformité des terrains avec la réglementation en vigueur. Il appartient aux Acheteurs de s'assurer par eux-mêmes de la réalité et de la conformité de l'offre avant de s'engager.

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8. Propriété Intellectuelle

8.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (structure, design, graphismes, logos, textes, bases de données, logiciels, codes sources, algorithmes) est protégé par le droit d'auteur marocain et international. Tous les droits de propriété intellectuelle sur ces éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, sauf dans les cas prévus par la loi.

8.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde aux Utilisateurs une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de la Plateforme, limitée à l'utilisation des fonctionnalités mises à disposition conformément aux présentes CGU. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme ou ses éléments.

8.3 Contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent l'entière propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils publient sur la Plateforme (descriptions de terrains, photos, informations professionnelles). En publiant un contenu, les Utilisateurs accordent à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, pour reproduire, représenter, adapter, traduire, diffuser et communiquer au public ce contenu sur la Plateforme et sur tous supports de communication associés (réseaux sociaux, newsletters, publicités).

Les Utilisateurs garantissent qu'ils disposent de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'ils publient et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Ils s'engagent à indemniser l'Éditeur de toute réclamation, action ou poursuite résultant d'une violation de ces garanties.

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9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. À ce titre, il n'est pas responsable du contenu publié par les Utilisateurs sur la Plateforme, sauf s'il ne retire pas promptement un contenu manifestement illicite après en avoir eu connaissance.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
- De l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'obsolescence des informations publiées par les Utilisateurs
- Des litiges, différends ou préjudices résultant des transactions conclues entre les Utilisateurs
- Des dommages causés par des virus, malwares ou tout code malveillant transmis via la Plateforme
- De la perte de données, de manque à gagner, ou de préjudice commercial résultant de l'utilisation de la Plateforme
- Des interruptions, suspensions ou indisponibilités de la Plateforme, quelle qu'en soit la cause

La responsabilité de l'Éditeur ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages indirects ou imprévisibles, tels que la perte de données, la perte de clientèle, le manque à gagner, ou l'atteinte à l'image.

9.2 Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des contenus qu'ils publient. Ils s'engagent à indemniser l'Éditeur de toute réclamation, action ou poursuite résultant d'une violation des présentes CGU ou d'une atteinte aux droits de tiers.

Les Vendeurs sont seuls responsables de l'exactitude des informations publiées dans leurs Annonces, de la conformité des terrains avec la réglementation en vigueur, et de l'exécution des contrats de vente conclus avec les Acheteurs.

Les Experts sont seuls responsables de la qualité des services qu'ils fournissent aux Utilisateurs et de leur conformité avec la législation professionnelle applicable.

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10. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme est effectué conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

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11. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour refléter les évolutions de la Plateforme, de la législation applicable, ou de ses pratiques. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs inscrits par email ou par un avis affiché de manière visible sur la Plateforme au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiées. Si un Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut supprimer son Compte.

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12. Résiliation

12.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en le supprimant depuis les paramètres de son Compte ou en contactant l'Éditeur à l'adresse [email protected]. La résiliation prend effet immédiatement et entraîne la suppression définitive du Compte et des données personnelles de l'Utilisateur dans un délai de trente jours.

12.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d'un Utilisateur, sans préavis et sans que sa responsabilité puisse être engagée, en cas de :

- Violation des présentes CGU ou des Conditions Générales de Vente
- Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
- Comportement portant atteinte aux droits de tiers ou à l'image de la Plateforme
- Inactivité prolongée du Compte (plus de trois ans sans connexion)

La suspension ou la suppression du Compte n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur et ne dispense pas ce dernier de ses obligations de paiement en cours.

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13. Force Majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence marocaine, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'incendie, de grève, de guerre, d'émeute, de défaillance des réseaux de télécommunication, de panne informatique, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

En cas de force majeure, l'Éditeur s'efforcera d'informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et de prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement. Si la situation de force majeure persiste pendant plus de trente jours, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement la Plateforme sans que sa responsabilité puisse être engagée.

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14. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de [Ville du siège social], conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de Procédure Civile marocain.

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable au litige. En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties pourront saisir les juridictions compétentes.

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15. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition déclarée nulle ou inapplicable par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la disposition initiale.

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16. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

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17. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

Email : [email protected]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
Adresse postale : [Adresse complète du siège social]

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.

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Milkiyati - La première plateforme de terrains au Maroc
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